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Revue : | Bulletin Rapide de Droit des Affaires |
N° de la revue |
2 |
Page(s) |
p. 25-29 |
Ref |
89707 |
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Cet article présente les principales innovations en droit des affaires des loi de finances pour 2007 et rectificative pour 2006. Sommaire : I- Dirigeants d'entreprise - Chèque emploi service universel - Autres mesures II- Parts sociales et valeurs mobilières - Mesures applicables en cas de cession - Mesures applicables en cas de transmission à titre gratuit - Autres mesures III- Mesures applicables à certaines entreprises - Petites et moyennes entreprises (PME) - Grandes entreprises et groupes de sociétés - Organisme de capital risque - Entreprises en difficulté ou implantées dans des zones d'aménagement IV- Mesures diverses
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LOI DE FINANCES | DROIT DES AFFAIRES | DIRIGEANT D'ENTREPRISE | CHEQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL | PART SOCIALE | VALEUR MOBILIERE | TRANSMISSION | DROIT DE MUTATION | PME | REDUCTION D'IMPOT | ACOMPTE | IMPOT SUR LES SOCIETES | ENTREPRISE EN DIFFICULTE |
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Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 21/12/2006 Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2006 |
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